Le département gère le premier échelon des possibilités de recours en cas de conflits.
Il s'agit de la commission de conciliation.
Elle consiste à régler à l'amiable les conflits entre professionnel et/ou patient envers un(e)IDE.
La saisie s'effectue par courrier avec accusé de réception au président du conseil départemental
Vous pouvez trouver ici la procédure émise par le conseil de la Moselle.
La Région gère la chambre disciplinaire de première instance.
qui est saisie en cas de non conciliation ou par demande du conseil National.
Cette chambre peut conduire à l'une des sanctions suivantes: Avertissement /blâme/ interdiction temporaire,
avec sursis ou permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions IDE/radiation de l’Ordre.
La décision peut faire objet d'appel ou de recours et ne dispense pas d'une possible saisie de la justice
tant pénale que civile.
A noter qu'il existe une section spécifique dans cette chambre de première instance qui gère les conflits
entre les assurances sociales et les infirmier(e)s.
Dans ce cas , aux sanctions déjà citées peu s'ajouter le remboursement des honoraires.
Pour joindre le conseil régional:ici
Le conseil national gère la chambre disciplinaire de seconde instance qui est saisie en cas
de non conciliation ou par demande du conseil national.
Cette chambre peu conduire à l'une des sanctions suivantes: Avertissement /blâme/interdiction temporaire,
avec sursis ou permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions IDE/radiation de l’Ordre.
La décision ne peu pas faire objet d'appel ou de recours sauf devant le conseil d'Etat et ne dispense pas
d'une possible saisie de la justice tant pénale que civile.
Pour joindre le conseil national:ici
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dernière mise à jour le: 17/05/2010